Conditions d'utilisations

Conditions générales d’abonnement SaaS (« Software as a Service »)

Le présent document (ci-après « CGU ») définit les conditions générales d’utilisation de la Plateforme mise à disposition par COSMIC DATA (société SAS au capital de 2.152,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Société de Grasse sous le numéro 889 770 418 dont le siège social est 230 route des Dolines 06560 Valbonne Sophia-Antipolis) et a vocation à régir son utilisation, en ce compris tout contenu et toute fonctionnalité accessible sur la Plateforme telle que définie ci-après.

ARTICLE I. DEFINITIONS

Les noms et expressions définies ci-dessous ont, dans le cadre du présent Contrat, la signification suivante :

• - Abonnement : désigne le droit d’accès à COSMIC DATA proposé en SaaS.
• - Administrateur : désigne toute personne physique désignée comme tel par le Client lors de l'inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d'assurer la liaison entre COSMIC DATA et les Utilisateurs.
• - Bon de Commande : désigne le document récapitulatif des Services signé par le Client et COSMIC DATA qui figure en annexe du présent Contrat.
• - Client : désigne toute personne physique ou morale ayant signé un Contrat avec COSMIC DATA moyennant paiement d'un abonnement annuel.
• - Contrat : désigne le présent document accompagné du Bon de Commande ainsi que toute commande ultérieure ou tout avenant.
• - COSMIC DATA : désigne la solution logicielle de gestion des médias sociaux permettant, selon l’option d’abonnement commandée, la publication de posts et d’informations, la collecte, l’analyse et la réponse aux avis et commentaires d’internautes, sur les réseaux sociaux supportés comme Facebook, Instagram, Google Business, Linkedin ou TikTok concernant le Client ou ses concurrents, éditée par COSMIC DATA et proposée en SaaS aux Clients.
• - Service(s) : désigne le logiciel COSMIC DATA et les services proposés par COSMIC DATA (Abonnement, support et maintenance, hébergement, et services additionnels définis dans le Bon de Commande).
• - Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant été désignée comme utilisateur par le Client. L’utilisateur est identifié par un nom (login) associé à un mot de passe.

ARTICLE II. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions auxquelles COSMIC DATA fournit au Client un accès aux Services, et les termes et conditions auxquels le Client accède et utilise ces Services.

Tout accès aux Services suppose la connaissance du présent Contrat et leur acceptation par le Client. Le présent Contrat est accompagné du Bon de Commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le Bon de Commande prévaudra.

Les présentes conditions générales sont acceptées sans modification par l’Utilisateur, sauf négociation particulière avec COSMIC DATA.

Les Services sont de deux natures :

• Service Standard : COSMIC DATA met à la disposition du Client un compte et le Client assure l’administration de la publication ou de la collecte d’avis et commentaires d’internautes sur les réseaux sociaux susvisés et la réponse éventuelle à ces avis ou commentaires ;
• Service Réponse : COSMIC DATA met à la disposition du Client un compte et COSMIC DATA assure l’administration de la collecte d’avis et commentaires d’internautes sur les réseaux sociaux susvisés et, selon les instructions et recommandations préalablement définies par le Client, la réponse éventuelle à ces avis ou commentaires ;
• Service Statistiques : COSMIC DATA met à la disposition du Client un compte et établit des statistiques concernant les avis et commentaires d’internautes sur les réseaux sociaux susvisés ;

ARTICLE III. DESCRIPTION DES SERVICES – DROITS D’UTILISATION – SUPPORT ET MAINTENANCE

Les Services fournis par COSMIC DATA au Client sont définis dans le Bon de Commande et peuvent notamment comprendre :

• La définition des services : Services Standard, Services Réponse, Service Statistiques ;
• L'accès à COSMIC DATA comprenant un service de support et de maintenance.
• Des prestations de services définies dans le Bon de Commande.

COSMIC DATA se réserve le droit, à tout moment de procéder à des modifications ou des améliorations de tout ou partie des Services ou des présentes conditions générales avec un préavis de 8 jours sans que le Client et l’Utilisateur ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service en ligne fourni par COSMIC DATA seront applicables dans le cadre de l’Abonnement.

COSMIC DATA concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat, conformément au Contrat et pour le monde entier. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

COSMIC DATA assure les prestations de support, de maintenance logicielle corrective, évolutive et réglementaire. Le service support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 à COSMIC DATA adresse email : support@cosmic-data.io .

COSMIC DATA ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :

• - refus du Client de collaborer avec COSMIC DATA dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• - utilisation des Services de manière non conforme à leur destination;
• - modification non autorisée des Services par le Client ou par un tiers ;
• - manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• - anomalies issues de défaillance des médias sociaux supportés ou de modification de leurs API
• - implantation ou intégration ou interfaçage de progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services ;
• - défaillance des réseaux de communication électronique ;
• - acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• - détérioration due à un cas de force majeure, tel que défini ci-après.

ARTICLE IV. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Le Client peut accéder aux Services après avoir signé un Contrat avec COSMIC DATA et fourni les informations (sur les Utilisateurs et les sociétés) nécessaires à l’ouverture du Service et demandées par COSMIC DATA.

L'utilisation des Services nécessite au préalable un accès à Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants, notamment les communications téléphoniques, sont à la seule charge du Client. Un délai d’un 7 jours peut-être nécessaire avant toute ouverture de droits par COSMIC DATA.

ARTICLE V. CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AUX SERVICES - AUDIT

Pour accéder aux Services, chaque Utilisateur devra composer l’identifiant et le mot de passe qu’il aura reçu à l’adresse email renseignée lors de la demande d’ouverture de droits.

L'Administrateur définit des profils d'accès à COSMIC DATA et aux données en fonction desquels seront déterminés les types de données et d’information auxquelles les Utilisateurs pourront avoir accès.

Dans ce cadre, le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables du caractère confidentiel de l'identifiant et des mots de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sous ces identifiant et/ou mots de passe. Le Client s'engage à informer immédiatement COSMIC DATA de toute utilisation non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe d'un Utilisateur et/ou de toute atteinte à la sécurité. COSMIC DATA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs ou tout tiers (autorisé ou non) des codes confidentiels et identifiants d'accès aux Services.

ARTICLE VI. AUDIT

COSMIC DATA se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit en respectant un préavis de trente (30) jours, de procéder une fois par an à un audit pour vérifier que le Client fait une utilisation de COSMIC DATA conforme aux conditions énumérées dans le Bon de Commande. Si l’audit révèle que le Client possède un nombre d’Utilisateurs supérieur à celui indiqué dans le Bon de Commande, le Client s’engage à payer immédiatement à COSMIC DATA tout Utilisateur supplémentaire au tarif en vigueur.

Le Client s'engage à payer ou rembourser à COSMIC DATA, à la première demande écrite de COSMIC DATA, toutes les dépenses raisonnables qu'elle aura effectivement engagées pour la réalisation de l'audit. Les informations recueillies lors de l’audit et les résultats de l’audit seront considérés comme des Informations Confidentielles du Client et soumises aux conditions de la ARTICLE XV ci-après.

ARTICLE VII. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

- Prix:

Le prix des Services est composé comme suit :

• (i) Le prix de l’Abonnement est mentionné dans le Bon de Commande. Il comprend le prix d’Abonnement mensuel ou annuel incluant le prix des services de maintenance et de support annuel et d’hébergement.
• (ii) Tout autre service additionnel défini dans le Bon de Commande non compris dans le prix de l’Abonnement sera facturé en supplément au Client.

Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat.

Les prix des Services sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution des prestations offertes. Le prix des Services est soumis à indexation au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice Syntec selon la formule P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1 P0 : prix contractuel de l’année n S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n) S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1.

- Modalités de facturation :

L‘Abonnement est facturé tel que mentionné dans le Bon de Commande. A défaut, l’Abonnement sera facturé annuellement. La première facturation intervient à l’ouverture des droits (création du compte société et du compte administrateur associé dans ses systèmes) par COSMIC DATA qui sera matérialisé par un courrier électronique envoyé au Client, la première facture peut inclure des frais de mise en service (set up) en fonction du bon de commande.

Les éventuels services additionnels utilisés par le Client sur COSMIC DATA sont facturés conformément au Bon de Commande.

Les prestations spécifiques (développements, formation, paramétrage, aide à la saisie...) sont facturées 100% à la commande, à la signature d’une commande spécifique entre le Client et COSMIC DATA.

- Modalités de paiement :

Les factures sont payables à réception. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que COSMIC DATA se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Dans l’hypothèse de sommes impayées, COSMIC DATA pourra de plein droit facturer au Client la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant de la possibilité pour COSMIC DATA de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

COSMIC DATA se réserve le droit, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement, de suspendre l'accès aux Services à l'expiration d'un délai de 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Les frais de rétablissement des Services seront à la charge du Client. En cas de suspension de l'accès aux Services, les obligations financières dues par le Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, COSMIC DATA pourra procéder à la résiliation du Contrat de Service dans les conditions prévues à l'article IX du Contrat.

ARTICLE VIII. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Client peut ajouter des établissements, des canaux ou des options les Services par email adressé à COSMIC DATA. Cette modification prend effet dans les 2 jours ouvrés. En outre, les modifications demandées par le Client donneront lieu à facturation selon le tarif contractuel ou le tarif en vigueur selon les cas de figure.

COSMIC DATA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales pour refléter les changements législatifs, réglementaires, technologiques ou commerciaux. COSMIC DATA informera le Client de toute modification substantielle des conditions générales par écrit (email ou notification via le logiciel) au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Si le Client n'accepte pas les modifications proposées, il pourra résilier le contrat en notifiant COSMIC DATA par écrit dans ce délai de deux (2) mois. En l'absence de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées par le Client.

ARTICLE IX. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée définie dans le Bon de Commande (ci-après la « Période Initiale »), il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Période Initiale, sauf disposition contraire dans le Bon de Commande.

Le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à COSMIC DATA au moins deux mois avant l‘échéance de la Période Initiale ou de chaque période de renouvellement du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à l'expiration de la durée du Contrat en cours lors de l'envoi de la lettre recommandée.

Le Contrat peut être résilié par COSMIC DATA ou le Client à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 30 jours, sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de manquement d’une des parties à l'une de ses obligations contractuelles essentielles. Le paiement par le Client d’une quelconque des sommes dues à COSMIC DATA SARL est considérée comme une obligation essentielle au titre du Contrat.

ARTICLE X. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s'engage à respecter notamment la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

10.2 Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnait :
- avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels; La communication éventuelle par le Client et ses Utilisateurs de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale, toute information jugée par le Client "confidentielle" est faite à ses risques et périls ;
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage des données qu'ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet ;
- s’interdit de copier, reproduire, décompiler, aspirer par tout moyen informatique, tout ou partie de la plateforme de COSMIC DATA.

10.3 En cas de violation par le Client ou ses Utilisateurs de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions du Contrat, COSMIC DATA se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services.

ARTICLE XI. PROPRIETE

- Les noms de domaines des sites exploités par COSMIC DATA, les logos qui y sont associés et tous autres logos, noms de produits et services, les programmes informatiques et algorithmes exploités par COSMIC DATA sont propriété de COSMIC DATA. Sans autorisation expresse de COSMIC DATA, le Client s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques dont COSMIC DATA est titulaire.

- Les données appartenant au Client sur les sites exploités par COSMIC DATA, sont et demeurent la propriété du Client. COSMIC DATA s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celle prévues pour l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE XII. REVERSIBILITE

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit le Client pourra rapatrier à ses frais sur son propre système les données hébergées sur les sites exploités par COSMIC DATA. COSMIC DATA pourra assister le Client sur demande et moyennant facturation.

A défaut, à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus accès aux Services et en conséquence aux données et informations hébergées dans COSMIC DATA.

ARTICLE XIII. QUALITE DES SERVICES

COSMIC DATA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. COSMIC DATA se réserve cependant la faculté de suspendre l'accessibilité aux Services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement des Services.

Le Service est actif 24H/24H, 7J/7. En cas d'incident sur son réseau, COSMIC DATA s'engage du lundi au vendredi de 9.30 heures à 17.30 heures à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès aux Services dans un délai maximum de 2 heures ouvrées. Ce délai court à compter de la notification de l'incident par le Client auprès de COSMIC

ARTICLE XIV. GARANTIE D’EVICTION- RESPONSABILITE DE COSMIC DATA

COSMIC DATA déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. COSMIC DATA déclare et garantit qu’à sa connaissance COSMIC DATA n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

COSMIC DATA est tenue au titre du Contrat à une obligation de moyens. COSMIC DATA ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'utilisation résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de COSMIC DATA en vertu du présent contrat, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), ou autre, sera limitée au maximum au montant total des frais payés par le Client à COSMIC DATA au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une fraude, d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de COSMIC DATA.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre pour tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat qui résulte d'événements imprévus échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, troubles civils, actes terroristes, épidémies, cyberattaques de grande envergure, ou interruptions des réseaux de télécommunications ("Force Majeure"). La partie affectée par un tel événement de Force Majeure devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais, et les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l'événement de Force Majeure. Si l'événement de Force Majeure se poursuit pendant une période excédant soixante (60) jours consécutifs, chaque partie aura le droit de résilier le présent contrat sur notification écrite adressée à l'autre partie.

COSMIC DATA ne pourra être tenue responsable de la qualité et du contenu des données collectées dans COSMIC DATA et de leur traitement, y compris au regard de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, traitées par le Client. En cas de Service Réponse, COSMIC DATA appliquera les instructions ou recommandations du Client dans le cadre d’une obligation de moyens et ne sera pas responsable en cas de procédure diligentée par un internaute, si COSMIC DATA a respecté ces instructions et recommandations.

Sauf Service Réponse, COSMIC DATA n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses Clients et sur les données et la documentation intégrées dans COSMIC DATA par ces Clients. En conséquence, COSMIC DATA ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces informations, données ou de cette documentation, ni en cas de préjudice subi par le Client du fait de l'utilisation de ces services.

COSMIC DATA exclut toute responsabilité en cas de perte de données du Client.

ARTICLE XV. DONNEES PERSONNELLES

COSMIC DATA ne collecte ni ne traite aucune donnée à caractère personnel, sauf Service Réponse. En cas de Service Réponse ou Service Statistique, COSMIC DATA ne conserve aucune donnée à caractère personnel et cas de nécessité de conservation, les anonymise après exécution du Service. Le cas échéant, en cas de traitement de données à caractère personnel par COSMIC DATA à la demande du Client, le Client reconnait et accepte que COSMIC DATA traite les données hébergées en son nom et sur ses instructions afin d’exécuter ses obligations, en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation de protection des données à caractère personnel.

Dans ce dernier cas, COSMIC DATA s'engage à :

• - traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire de la COSMIC DATA et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction documentée du Client ;
• - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• - prendre toutes les mesures requises afin d’assurer la sécurité du traitement ;
• - aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
• - aider le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données à caractère personnel telles que prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ;
• - mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
• - informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données.

Le Client s’engage à respecter la législation relative à la protection des données et notamment à :

• - collecter les données à caractère personnel de manière loyale et transparente ;
• - permettre aux personnes concernées d’exercer l’intégralité de leurs droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, droit à l’oubli...) conformément au RGPD;
• - informer COSMIC DATA d’une demande d’exercice de ses droits par une personne, lorsque son intervention est nécessaire, dans un délai de 72 heures ;
• - mettre en place les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite.

L’Utilisateur garantit que les instructions qu’il communique à COSMIC DATA seront conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et s’engage à ne pas mettre COSMIC DATA en situation de manquement à ses obligations contractuelles et au droit applicable en la matière.

COSMIC DATA s'engage également à :

• - prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• - notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation de notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l'article 33 du RGPD ;
• - mettre en place une assistance adaptée, aux frais du Client, telles que les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données;
• - selon le choix du Client et à ses frais, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat dans les conditions précisées à l’article XII, et détruire les copies existantes, à moins que la législation en vigueur n'exige la conservation des données à caractère personnel.

L’Utilisateur reconnait que les ressources mises en œuvre dans le cadre de COSMIC DATA par COSMIC DATA constituent des garanties suffisantes de la conformité de COSMIC DATA et de ses services à la réglementation.

COSMIC DATA fournira sur demande du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes. A défaut, ou si le Client estime raisonnablement nécessaire d’effectuer un audit de la solution COSMIC DATA conformément à la réglementation et au Contrat, COSMIC DATA accepte un tel audit effectué par un auditeur indépendant réputé, ne concurrençant pas les activités de COSMIC DATA, dans la limite d'un audit par an.

Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par COSMIC DATA. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de COSMIC DATA ou de ses sous-traitants et d'une façon qui ne perturbe pas l'activité de COSMIC DATA. L'audit ne comporte pas d'accès à tous systèmes, informations ou données non liées aux traitements effectués en vertu de COSMIC DATA ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la solution. Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l'auditeur, et rembourse à COSMIC DATA toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l'audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de COSMIC DATA ayant collaboré à l'audit.

ARTICLE XVI – RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans autre formalité, en cas de manquement d’une des parties non remédié 30 jours après la date de réception d’une mise en demeure écrite, adressée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la partie défaillante.

ARTICLE XVII – COMMUNICATION

En outre, chaque partie accorde à l’autre le droit d’utiliser son nom et son logo dans tous ses documents commerciaux et marketing ainsi que sur son site Internet, notamment à titre de référence commerciale.

ARTICLE XVIII. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution, de l'exécution partielle ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, incluant les épidémies, pandémies, confinement, panne ou dysfonctionnement de réseau informatique ou Internet. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE XIX – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où COSMIC DATA apporterait des modifications aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, il en notifiera le Client par écrit moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Pendant ce délai, le Client sera libre de mettre fin au Contrat par notification écrite à COSMIC DATA. Toute utilisation de COSMIC DATA ou des Services par le Client postérieurement à ce délai de deux (2) mois emportera acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement.

ARTICLE XX – LOI APPLICABLE - JURIDICTION

La présente convention est régie exclusivement par le droit français.

En cas de différend ou de litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent de tenter de résoudre le conflit à l'amiable par la voie de la médiation avant d'engager toute procédure judiciaire. La partie initiant la médiation devra en informer l'autre partie par écrit. Les parties devront convenir d'un médiateur tiers indépendant et des conditions de la médiation. Les frais de la médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. Si le différend n'est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la désignation du médiateur, chaque partie sera libre d'engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents tels que définis dans le présent contrat. Cette clause de médiation ne limite en rien le droit des parties de demander des mesures conservatoires ou urgentes à tout moment, si nécessaire.

Pour tous litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la résiliation, la rupture du Contrat ou y afférent, à défaut d'accord amiable recherché pendant 15 jours maximum à compter de la notification écrite d’un litige par l’une des Parties, le Tribunal de Commerce de Grasse a compétence exclusive en cas de litige, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La dernière mise à jour de ce document remonte au 26 Août 2024.